J.O. 141 du 20 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 juin 2006 portant transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620440A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2006, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle André Dumas, commissaire-priseur judiciaire associé, est transféré à la résidence de Saint-Priest (Rhône).